06
02
2012
Posted by: inconipes in Uncategorized
Préalablement à la loi Chatel, la personne assuré ne jouissait qu’un moyen de contrôle limité sur son contrat d’assurance et se trouvait sous le joug de procédés de résiliation pénibles. Depuis cette ordonnance votée en 2008, les modalités ont été écourtés et réservent bien plus d’indépendance au client.
La loi Chatel autorise de prévenir la reconduction automatique du contrat
Autrefois, tout contrat qui aboutissait à sa fin était forcément reconduit par une approbation tacite. Il était donc impossible de faire marche arrière au delà de cette confirmation. Désormais, la loi Chatel soumet l’assurance à laquelle vous avez souscrit de vous envoyer un courrier annonçant la date limite de résiliation de votre engagement. Ce courrier doit vous arriver au mieux 15 jours avant la date ultime de résiliation. Si cet avis d’échéance est reçu moins de quinze jours avant la fin de la période de résiliation ou passé cette échéance, vous possédez d’un nouveau délai de 20 jours pour demander l’annulation de votre police d’assurance. Si le préavis n’est pas reçu avant la date anniversaire, vous avez le choix de résilier votre engagement à tout moment, sans pénalité, à compter de la date anniversaire.
Une résiliation d’assurance facilitée
La nouvelle loi Chatel donne de la visibilité aux consommateurs sur leur contrat et facilite la résiliation de leur contrat d’assurance. C’est la chance en faveur de l’assuré de faire jouer la concurrence et de réaliser de nouveaux devis d’assurance sur mesure.
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05
02
2012
Posted by: inconipes in Uncategorized
Auparavant de la loi Chatel, la personne assuré ne détenait qu’un moyen de contrôle limité sur son contrat d’assurance et se trouvait sous la domination de procédés de résiliation difficiles. Depuis cette ordonnance votée en 2008, les formes ont été simplifiés et garantissent bien plus de disponibilité au consommateur.
La loi Chatel permet de prévenir le renouvellement automatique de l’engagement
Antérieurement, tout contrat qui aboutissait à sa fin était systématiquement reconduit par une approbation tacite. Il était donc impossible de faire marche arrière postérieurement à cette reconduction. Maintenant, la loi Chatel soumet l’assurance à laquelle vous avez souscrit de vous faire parvenir un courrier annonçant la date limite de résiliation de votre engagement. Ce courrier doit vous parvenir au mieux quinze jours auparavant de la date butoir de résiliation. Si cet avis d’échéance est reçu moins de 15 jours préalablement à la clôture de la période d’annulation ou a posteriori de cette échéance, vous possédez d’une prolongation de 20 jours pour exiger la résiliation de votre assurance. Si l’avis n’est pas reçu avant la date anniversaire, vous avez le choix de résilier votre engagement à tout moment, dépourvu de pénalité, à compter de la date anniversaire.
Une résiliation d’assurance facilitée
La nouvelle loi Chatel donne de la visibilité aux consommateurs au sujet de leur contrat et facilite la résiliation de leur contrat d’assurance. C’est la possibilité pour l’assuré de faire jouer la concurrence et d’établir de nouveaux devis d’assurance personnalisés.
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